1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute réservation et tout paiement effectués via la plateforme SailingLoc, mettant en relation propriétaires et locataires de bateaux moyennant une commission perçue par SailingLoc sur chaque transaction.
2. Prix et commission
Le prix affiché pour chaque location inclut la commission perçue par SailingLoc au titre de son service de mise en relation. Le montant reversé au propriétaire correspond au prix de la location diminué de cette commission, dont le taux est précisé lors de la réservation.
3. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou PayPal, au moment de la réservation. Les transactions sont sécurisées et traitées par nos prestataires de paiement partenaires, conformément aux normes de sécurité en vigueur (PCI-DSS).
4. Processus de réservation
La réservation est confirmée dès validation du paiement, sous réserve de la disponibilité du bateau au calendrier. Un email de confirmation est envoyé au locataire et au propriétaire avec le détail de la réservation.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement fournies à une date déterminée, ce qui inclut la location de bateau à des dates précises. Toute réservation confirmée est donc ferme, sous réserve des conditions d'annulation ci-dessous.
6. Annulation et remboursement
Les conditions d'annulation (délais, pénalités éventuelles) sont précisées sur la fiche de chaque bateau avant validation de la réservation. Le locataire est invité à en prendre connaissance avant de finaliser son paiement.
7. Assurance et sécurité en mer
Chaque bateau proposé à la location doit disposer d'une assurance nautique valide, conformément à la réglementation en vigueur. SailingLoc invite chaque utilisateur à vérifier ce point avant toute réservation, la responsabilité de la couverture assurantielle relevant du propriétaire du bateau.
8. Responsabilité et litiges
SailingLoc intervient uniquement en tant qu'intermédiaire de paiement et de mise en relation, sans garantie sur l'état du bateau loué. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, à défaut de résolution amiable.